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Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1142-24-4 ;

Vu la décision n° 2026-320 L du 30 avril 2026 du Conseil constitutionnel ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Un groupe d'experts indépendants examine les demandes d'indemnisation pour les victimes du benfluorex, en respectant le principe du contradictoire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L1142-24-4 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. L1142-24-4

1 version

1 modifié

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du collège d'experts pour l'indemnisation des victimes du benfluorex

Résumé. Un décret modifie la composition d'un groupe d'experts chargé d'indemniser les victimes du médicament benfluorex.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1142-63-1 → Version 3
- Code de la santé publique
Art. R1142-63-1

1 version

1 modifié

1 cité

Article 3

Créé le 22 juillet 2026

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des membres du collège d'experts.

1 version

Article 4

Créé le 22 juillet 2026

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 20 juillet 2026.

Sébastien LECORNU

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Stéphanie RIST

En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026

Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4