Créé le 22 juillet 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des membres du collège d'experts.
Décret n°2026-642 du 20 juillet 2026
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 22 juillet 2026
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des membres du collège d'experts.