Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des professionnels de santé victimes d'infractions
Résumé. Un nouveau décret crée une section spécifique dans le code de procédure pénale pour protéger certains professionnels de santé victimes d'infractions.
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certains professionnels de santé victimes d'infractionsCode de procédure pénaleArt. D1-12-1 A → Version 1
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Dispositions spécifiques à certains professionnels de santé victimes d'infractions, Art. D1-12-1 A
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