En vigueur depuis le 5 juillet 2026
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Véhicules éligibles à une aide publique pour les entreprises de transport
I. - Les véhicules éligibles à l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de transport routier) sont :
- les véhicules appartenant à la catégorie M2 ou M3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules) et répondant aux définitions des classes II, III et B au sens des articles 2.1.1.2, 2.1.1.3 et 2.1.2.2 du règlement n° 107 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE
- ONU) ;
- les ambulances et les véhicules sanitaires légers ;
- les véhicules appartenant à la catégorie N ou M1 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route (Définition des catégories de véhicules), y compris les véhicules automoteurs spécialisés (VASP) affectés au transport de marchandises ou affectés au transport collectif de voyageurs.
II. - Les véhicules mentionnés au I du présent article doivent être, à la date du dépôt de la demande d'aide :
- la propriété de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ou pris en location par celle-ci, dans le cadre d'un contrat de location de longue durée ou de crédit-bail ;
- effectivement exploités pour du transport public routier par l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
- en conformité avec les exigences de la réglementation relative au contrôle technique mentionnées aux articles R. 323-1 et suivants du code de la route (Contrôle technique obligatoire pour les véhicules).