Décret n°2026-591 du 3 juillet 2026

Article 2

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Article 2

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2026

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Conditions pour les aides financières aux entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport peuvent recevoir une aide financière, mais pour plus de 5000 euros, elles doivent montrer qu'elles ne gagnent pas beaucoup d'argent.

Pour toute demande d'aide supérieure à 5 000 euros, sont éligibles les entreprises dont le ratio du résultat courant avant impôts sur le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 3 % sur les deux derniers exercices comptables clos avant la date du 30 avril 2026, ou sur le dernier exercice pour les entreprises ne disposant que d'un exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026.
Pour les entreprises ne disposant pas d'exercice comptable clos avant la date du 30 avril 2026, l'aide est plafonnée à 5 000 euros.

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Source : Légifrance