Décret n°2026-591 du 3 juillet 2026

Article 4

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Article 4

Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de transport routier) est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 3 (Véhicules éligibles à une aide publique pour les entreprises de transport) qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :

Catégorie de véhicules Montant unitaire de l'aide en euros
Autocars 250
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs 70
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5T 70
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 100
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 250
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26T 400
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises 500

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise présente dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.
Les aides définies par le présent décret relèvent de l'application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
Les aides définies par le présent décret sont cumulables avec les aides définies par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 (Aides financières pour les petites entreprises de transport routier) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2026

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Aide financière pour les entreprises de transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier peuvent recevoir une aide financière basée sur le nombre et le type de véhicules qu'elles utilisent.

Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 1er (Aide financière pour les petites entreprises de transport routier) est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 3 (Véhicules éligibles à une aide publique pour les entreprises de transport) qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme suit :

Catégorie de véhicules Montant unitaire de l'aide en euros
Autocars 250
Ambulances, Véhicules sanitaires légers (VSL), Véhicules légers de moins de 10 places affectés au transport collectif de voyageurs 70
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5T 70
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5T et inférieur ou égal à 7,5T 100
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5T et inférieur à 26T 250
Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26T 400
Véhicules tracteurs de transport routier de marchandises 500

Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.41C, 80.10Z ou 52.10B, le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent. Lorsqu'il est fait application de ce plafond, l'entreprise présente dans la demande d'aide les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle.
Pour les entreprises dont l'activité principale relève des codes NAF délivrés par l'INSEE 49.39A ou 49.39B, le nombre de véhicules de moins de 10 places éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport léger de voyageurs dont dispose l'entreprise.
Les aides définies par le présent décret relèvent de l'application du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 susvisé.
Les aides définies par le présent décret sont cumulables avec les aides définies par le décret n° 2026-289 du 17 avril 2026 (Aides financières pour les petites entreprises de transport routier) susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2026

Source : Légifrance