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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais des procédures contradictoires en propriété intellectuelle
Résumé. Un décret modifie les règles de délais pour les procédures contradictoires dans le code de la propriété intellectuelle.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleArt. R712-16-2 → Version 2
- Code de la propriété intellectuelleArt. R712-16-2
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