Décret n°2026-559 du 29 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R621-46

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Précision du délai maximal pour fixer l'audience d'une demande de sursis

Résumé. Le délai pour fixer l'audience d'une demande de sursis contre une décision de l'Autorité des marchés financiers est désormais limité à 15 jours.

A modifié les dispositions suivantes :

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