Article L532-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence et attributions de la Cour nationale du droit d'asile
Résumé La Cour nationale du droit d'asile examine les appels contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42.
A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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