En vigueur depuis le 8 juin 2026
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Réduction du délai de recours pour certaines décisions d'asile
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression du délai pour former un recours
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L532-1
II. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Réduction du délai de recours pour certaines décisions
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R532-10
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux recours formés auprès de la Cour nationale du droit d'asile contre les décisions mentionnées à l'article L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Compétence et attributions de la Cour nationale du droit d'asile) prises sur les demandes introduites à compter du 12 juin 2026.