Décret n°2026-434 du 2 juin 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R48-1

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Ajout d'une catégorie de contraventions dans l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale inclut désormais les contraventions en matière de navigation réprimées par l'article R. 5242-2 du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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