Décret n°2026-416 du 29 mai 2026

Article 2

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Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 mai 2026

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle.

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2026

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