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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de sécurité intérieure
Résumé. Un décret modifie les règles de sécurité intérieure pour les adapter aux nouvelles situations.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité intérieureArt. R114-2 → Version 19
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-2