Décret n°2026-38 du 29 janvier 2026

Article 1

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Article 1

La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 1.

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Liste des communes exemptées de règles sur le logement social (2026-2028)

Résumé. Un décret liste les villes qui ne doivent pas appliquer certaines règles sur le logement social pour les années 2026 à 2028.

La liste des communes exemptées de l'application de la section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III de la partie législative du code de la construction et de l'habitation, en application du 1° du III de l'article L. 302-5 et du 1° du IV de l'article R. 302-14 du même code, au titre de la période triennale de 2026 à 2028, figure en annexe 1.

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