Décret n°2026-376 du 13 mai 2026

Article 5

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Article 5

I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et, en particulier, l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données par les établissements et services mentionnés à l'article 3 (Collecte de données dans les établissements médico-sociaux). Cette information est disponible sur le site internet de chaque établissement et service, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la direction générale de la cohésion sociale, ainsi que sur tout support d'information les concernant.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que les droits à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès du délégué à la protection des données de l'établissement ou du service qui les accompagne.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Droits des personnes concernant le traitement de leurs données

Résumé. Les personnes concernées par le traitement de leurs données doivent être informées de leurs droits, mais le droit d'opposition ne s'applique pas pour certains établissements.

I. - Les personnes dont les données sont traitées reçoivent les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et, en particulier, l'information selon laquelle le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement de données par les établissements et services mentionnés à l'article 3 (Collecte de données dans les établissements médico-sociaux). Cette information est disponible sur le site internet de chaque établissement et service, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et de la direction générale de la cohésion sociale, ainsi que sur tout support d'information les concernant.
II. - Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, ainsi que les droits à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, auprès du délégué à la protection des données de l'établissement ou du service qui les accompagne.
III. - En application de l'article 23 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé et de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Droit d'opposition au traitement des données personnelles), le droit d'opposition prévu à l'article 21 de ce même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance