En vigueur depuis le 17 mai 2026
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Durée de conservation des données dans les établissements pour handicap
I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de financement pour les établissements accompagnant les jeunes handicapés) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.