Décret n°2026-376 du 13 mai 2026

Article 4

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Article 4

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de financement pour les établissements accompagnant les jeunes handicapés) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Durée de conservation des données dans les établissements pour handicap

Résumé. Les données collectées par les établissements pour handicap sont conservées pendant 10 ans, et les données techniques pendant 1 an.

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur collecte.
II. - Les données techniques et de traçabilité liées à l'utilisation du traitement mentionné à l'article 1er (Nouveau système de financement pour les établissements accompagnant les jeunes handicapés) font l'objet d'un enregistrement et sont conservées pendant une durée d'un an.

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En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2026

Source : Légifrance