Décret n°2026-376 du 13 mai 2026

Article 6

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Article 6

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Exécution du décret sur les données des établissements pour handicapés

Résumé. La ministre de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les données des établissements pour personnes handicapées.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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