Décret n°2026-376 du 13 mai 2026

Article 3

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Article 3

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont vérifiées, validées et transmises par les personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou de leur organisme gestionnaire spécialement habilités par leur directeur, au moyen d'un système d'information mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont vérifiées par les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leur directeur et uniquement pour les établissements et services relevant de leur compétence territoriale.
III. - Les personnels mentionnés aux I et II du présent article peuvent accéder aux données et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
IV. - Les personnels de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités par le directeur, accèdent aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
V. - Les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par le directeur, sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître pour les finalités mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 1er (Nouveau système de financement pour les établissements accompagnant les jeunes handicapés).
VI. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit les conditions techniques de mise en œuvre du traitement.

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En vigueur depuis le 17 mai 2026

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Collecte de données dans les établissements médico-sociaux

Résumé. Le décret organise la collecte et la transmission des données des établissements accompagnant les personnes handicapées.

I. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont vérifiées, validées et transmises par les personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) accompagnant des mineurs ou des jeunes adultes en situation de handicap et faisant l'objet d'une orientation de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) ou de leur organisme gestionnaire spécialement habilités par leur directeur, au moyen d'un système d'information mis à disposition par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
II. - Les données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés) sont vérifiées par les personnels des agences régionales de santé, spécialement habilités par leur directeur et uniquement pour les établissements et services relevant de leur compétence territoriale.
III. - Les personnels mentionnés aux I et II du présent article peuvent accéder aux données et informations, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
IV. - Les personnels de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, spécialement habilités par le directeur, accèdent aux données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés), à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître.
V. - Les personnels de la direction générale de la cohésion sociale, spécialement habilités par le directeur, sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2 (Types de données collectées pour le financement des établissements handicapés), à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître pour les finalités mentionnées aux 4° et 5° du II de l'article 1er (Nouveau système de financement pour les établissements accompagnant les jeunes handicapés).
VI. - La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie définit les conditions techniques de mise en œuvre du traitement.

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Source : Légifrance