Décret n°2026-362 du 7 mai 2026

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Nomination et durée des mandats au conseil d'administration), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification de la durée du mandat des représentants du personnel) du présent décret, le mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en cours à la date de publication du présent décret, prend fin à la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, et au plus tard au 31 décembre 2026.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Fin anticipée des mandats des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel dans l'Agence nationale de la cohésion des territoires verront leur mandat se terminer soit au prochain renouvellement des instances de dialogue social, soit au plus tard le 31 décembre 2026.

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 1232-2 du code général des collectivités territoriales (Nomination et durée des mandats au conseil d'administration), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification de la durée du mandat des représentants du personnel) du présent décret, le mandat des représentants du personnel au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en cours à la date de publication du présent décret, prend fin à la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social de la fonction publique, et au plus tard au 31 décembre 2026.

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Source : Légifrance