Décret n°2026-362 du 7 mai 2026

Article 3

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Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 mai 2026

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Exécution du décret sur la cohésion des territoires

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret sur la cohésion des territoires.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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