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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

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JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 33

Article 33

Au dernier alinéa de l'article R. 811-37 du même code, qui devient l'article R. 811-13-2, la référence : « R. 811-36 » est remplacée par la référence : « R. 811-13-1 ».

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Au dernier alinéa de l'article R. 811-37 du même code, qui devient l'article R. 811-13-2, la référence : « R. 811-36 » est remplacée par la référence : « R. 811-13-1 ».