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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles disciplinaires universitaires
Résumé. Un décret modifie les règles de discipline dans les universités pour mieux encadrer les sanctions.
A créé les dispositions suivantes :
Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions communes
- Code de l'éducationSct. Sous-section 1 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R811-11 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-12 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-13 → Version 1
- Code de l'éducationArt. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13
A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'éducationArt. R811-36 → Version 2Code de l'éducationArt. R811-13-1 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-37 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-13-2 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-41 → Version 1Code de l'éducationArt. R811-13-3 → Version 1
- Code de l'éducationArt. R811-36, Art. R811-13-1, Art. R811-37, Art. R811-13-2, Art. R811-41, Art. R811-13-3