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Chapitre II

Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable aux usagers des universités

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Article 17

JORF n°0025 du 30 janvier 2026

Article 16

Article 16

Au début de la section 2 du chapitre unique du titre I er du livre VIII du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend les articles R. 811-10 à R. 811-13, les articles R. 811-36, R. 811-37 et R. 811-41 qui deviennent respectivement les articles R. 811-13-1, R. 811-13-2 et R. 811-13-3 et l'article R. 811-13-4.

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Version 1

Au début de la section 2 du chapitre unique du titre I

er

du livre VIII du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes » qui comprend les articles R. 811-10 à R. 811-13, les articles R. 811-36, R. 811-37 et R. 811-41 qui deviennent respectivement les articles R. 811-13-1, R. 811-13-2 et R. 811-13-3 et l'article R. 811-13-4.