Décret n°2026-354 du 7 mai 2026

Article 4

Entrée en vigueur différée1 novembre 2026

Créé le 1 novembre 2026

Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.

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Entrera en vigueur le dimanche 1 novembre 2026

Les dispositions du ii du a du 18° de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2028 aux rentes mentionnées à l'article L. 434-2 du code de la sécurité, dans sa rédaction actuellement en vigueur, qui ont été notifiées avant le 1er novembre 2026.