Décret n°2026-354 du 7 mai 2026

Article 5

Entrée en vigueur différée1 novembre 2026

Créé le 1 novembre 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Entrera en vigueur le dimanche 1 novembre 2026

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.