Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 9

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Article 9

A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires.
Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Rapport d'évaluation sur la consommation d'électricité

Résumé. EDF doit faire un rapport sur les changements de consommation d'électricité des participants à une expérience tarifaire, sans données personnelles, et le rendre public.

A l'issue de l'expérimentation et au plus tard le 1er janvier 2028, Electricité de France réalise un rapport d'évaluation sur l'évolution des comportements de consommation des consommateurs participant à l'expérimentation résultant de l'envoi des signaux tarifaires.
Ce rapport, qui ne contient pas de données à caractère personnel, est transmis au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie, qui le rend public.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Source : Légifrance