Décret n°2026-339 du 30 avril 2026

Article 2

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Article 2

L'expérimentation est menée en France métropolitaine continentale, dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).
Six mille six cents consommateurs appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), et ayant souscrit l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, sont sélectionnés par Electricité de France de manière aléatoire parmi ceux rattachés à son périmètre de facturation, en vue de leur participation à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Test de nouveaux tarifs d'électricité par EDF

Résumé. EDF teste de nouvelles grilles tarifaires pour l'électricité avec 6600 foyers en France métropolitaine.

L'expérimentation est menée en France métropolitaine continentale, dans la zone de desserte exclusive du gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité mentionné au 1° de l'article L. 111-52 du code de l'énergie (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).
Six mille six cents consommateurs appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie (Conditions d'éligibilité pour les tarifs réglementés d'électricité), et ayant souscrit l'option « base résidentiel » du tarif « bleu » pour une puissance maximale inférieure ou égale à 6 kilovoltampères, sont sélectionnés par Electricité de France de manière aléatoire parmi ceux rattachés à son périmètre de facturation, en vue de leur participation à l'expérimentation.

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En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

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