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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles financières
Résumé. Un décret modifie des articles du Code monétaire et financier concernant les règles financières.
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. R773-39 → Version 6Code monétaire et financierArt. R774-39 → Version 6
- Code monétaire et financierArt. R773-39, Art. R774-39