Décret n°2026-29 du 28 janvier 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code pénitentiaire

Art. L223-3, Art. L223-8, Art. L225-2

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Modification des responsabilités dans l'administration pénitentiaire

Résumé. La direction générale de l'administration pénitentiaire est désormais responsable de la transmission des rapports de fouille, de la mise en œuvre de la vidéosurveillance et de la tenue du registre des décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

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