Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un décret ancien
Résumé. Un décret de 2026 modifie une règle ancienne pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-981 du 30 octobre 1998Art. 7 → Version 6
- Décret n°98-981 du 30 octobre 1998Art. 7