Décret n°2026-259 du 8 avril 2026

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. R2135-26-1, Art. R2135-26-2, Art. R2135-26-3, Art. R2135-26-4, Art. R2135-26-5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R2135-29-3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R6123-28-1

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Obligation de transparence financière pour les syndicats

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles doivent désormais rendre des comptes sur l'utilisation des fonds qu'ils reçoivent.

A créé les dispositions suivantes :

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