En vigueur depuis le 11 avril 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur l'utilisation des fonds par les syndicats
Les dispositions du 1° de l'article 1er (Obligation de transparence financière pour les syndicats) sont applicables à compter des exercices comptables des organisations ou associations attributaires de ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) ou au 4° de l'article L. 2135-12 du même code (Financement des syndicats et organisations d'employeurs) ayant débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret et non encore achevés.