Décret n°2026-259 du 8 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Obligation de transparence financière pour les syndicats) sont applicables à compter des exercices comptables des organisations ou associations attributaires de ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) ou au 4° de l'article L. 2135-12 du même code (Financement des syndicats et organisations d'employeurs) ayant débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret et non encore achevés.

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En vigueur depuis le 11 avril 2026

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Rapport annuel sur l'utilisation des fonds par les syndicats

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles doivent rendre compte de l'utilisation des fonds reçus dès les exercices comptables en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Obligation de transparence financière pour les syndicats) sont applicables à compter des exercices comptables des organisations ou associations attributaires de ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) ou au 4° de l'article L. 2135-12 du même code (Financement des syndicats et organisations d'employeurs) ayant débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret et non encore achevés.

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