Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2026-259 du 8 avril 2026

fixant les règles relatives au versement des contributions conventionnelles de dialogue social et des contributions conventionnelles de formation professionnelle en application des articles L. 2135-18 et L. 6123-14 du code du travail

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence financière des syndicats et organisations d'employeurs

Résumé. Les syndicats et organisations d'employeurs doivent maintenant rendre des comptes chaque année sur l'utilisation de l'argent qu'ils reçoivent.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-18 (Règles de financement des syndicats et employeurs) et L. 6123-14 (Contrôle financier des opérateurs de compétences) ;

Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 14 janvier et 5 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de transparence financière pour les syndicats

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles doivent désormais rendre des comptes sur l'utilisation des fonds qu'ils reçoivent.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel sur l'utilisation des fonds par les syndicats

Résumé. Les syndicats et organisations professionnelles doivent rendre compte de l'utilisation des fonds reçus dès les exercices comptables en cours au moment de l'entrée en vigueur du décret.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Obligation de transparence financière pour les syndicats) sont applicables à compter des exercices comptables des organisations ou associations attributaires de ressources mentionnées au 4° du I de l'article L. 2135-10 du code du travail (Financement des syndicats et organisations professionnelles) ou au 4° de l'article L. 2135-12 du même code (Financement des syndicats et organisations d'employeurs) ayant débuté avant l'entrée en vigueur du présent décret et non encore achevés.

En vigueur depuis le 11 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le samedi 11 avril 2026

Décret n°2026-259 du 8 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3