Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2135-18 (Règles de financement des syndicats et employeurs)Art. L.2135-18Règles de financement des syndicats et employeursLes règles pour le financement des syndicats et des organisations d'employeurs sont précisées par un décret. et L. 6123-14 (Contrôle financier des opérateurs de compétences)Art. L.6123-14Contrôle financier des opérateurs de compétencesUn décret précise les règles pour la gestion et le contrôle des finances des opérateurs de compétences par France Compétences. ;
Vu les avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date des 14 janvier et 5 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :