Décret n°2026-237 du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants
versés par la CADES à la branche concernée
Date (Montant en euros) Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
9 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
17 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
8 juin 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
20 juillet 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
28 septembre 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
9 décembre 2026 4 000 000 000 3 596 439 549,63 403 560 450,37
Total 15 000 000 000 9 096 439 549,63 5 903 560 450,37

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transfert de fonds pour la sécurité sociale en 2026

Résumé. En 2026, la France transfère 15 milliards d'euros de la CADES à l'ACOSS pour couvrir les déficits de la sécurité sociale, selon un calendrier précis.

Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la couverture des déficits mentionnée au II octies de l'article 4 de l'ordonnance susvisée est fixé à 15 000 000 000 euros pour 2026.
Ce transfert est réalisé conformément à l'échéancier et à la répartition suivants :

Versement de la CADES
à l'ACOSS
Affectation par l'ACOSS des montants
versés par la CADES à la branche concernée
Date (Montant en euros) Branche mentionnée au 1° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
Branche mentionnée au 3° du L. 200-2
du code de la sécurité sociale
(Montant en euros)
9 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
17 avril 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
8 juin 2026 1 000 000 000 500 000 000 500 000 000
20 juillet 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
28 septembre 2026 4 000 000 000 2 000 000 000 2 000 000 000
9 décembre 2026 4 000 000 000 3 596 439 549,63 403 560 450,37
Total 15 000 000 000 9 096 439 549,63 5 903 560 450,37

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