I.-Pour l'année 2026, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 16,4 milliards d'euros.

II.-Après le II septies de l'article 4 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, il est inséré un II octies ainsi rédigé :

« II octies.-A.-La couverture des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et de l'exercice 2024 de la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 est assurée par des transferts de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans la limite de 15 milliards d'euros.

« Ce montant est affecté à la couverture des déficits de ces branches, au prorata des montants respectifs des déficits cumulés des exercices 2021 à 2024 pour la branche mentionnée au 3° dudit article L. 200-2 et du déficit de l'exercice 2024 pour la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2.

« B.-Les transferts mentionnés au A du présent II octies interviennent au plus tard le 31 décembre 2026. Leurs dates et montants sont fixés par décret. »

III.-Pour l'année 2026, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont nulles.