Code forestier

Article R141-7

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Article R141-7

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 février 1979 · Abrogé le 1 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du régime forestier par les autorités locales

Résumé. Les présidents de conseils régionaux et généraux, ainsi que les administrateurs d'établissements publics, appliquent les règles forestières pour leurs propriétés.

Le président du conseil régional pour les propriétés forestières des régions, le président du conseil général pour celles des départements et les administrateurs pour les propriétés forestières des établissements d'utilité publique, sociétés mutualistes et caisses d'épargne, exercent respectivement pour l'application du régime forestier les attributions dévolues en la matière aux administrateurs des établissements publics.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 juin 2003 au samedi 30 juin 2012

En résumé. Les attributions des administrateurs des établissements publics en matière forestière sont désormais étendues aux présidents de conseils régionaux et généraux, ainsi qu'aux administrateurs d'autres types d'établissements.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 21 juin 2003

En résumé. Le texte modifie les autorités compétentes pour l'application du régime forestier, en remplaçant le préfet par le président du conseil régional et en précisant les responsabilités pour les propriétés forestières des régions et des départements.

En vigueur du mercredi 7 février 1979 au samedi 27 mars 1993

Source : Légifrance