Décret n°2026-227 du 30 mars 2026

Article 2

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Article 2

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Baisse du seuil d'éligibilité pour l'allocation éducation enfant handicapé) du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Nouveaux critères pour l'allocation d'éducation des enfants handicapés

Résumé. À partir du 1er avril 2026, les nouvelles demandes et renouvellements de l'allocation pour enfants handicapés suivront de nouvelles règles.

Les dispositions du 1° de l'article 1er (Baisse du seuil d'éligibilité pour l'allocation éducation enfant handicapé) du présent décret s'appliquent aux demandes initiales et aux demandes de renouvellement de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé déposées à compter du 1er avril 2026.

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Source : Légifrance