Décret n°2026-227 du 30 mars 2026

Article 3

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Article 3

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 avril 2026

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Application du décret sur l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un nouveau décret sur les allocations pour enfants handicapés.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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