Décret n°2026-227 du 30 mars 2026

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R541-4

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Baisse du seuil d'éligibilité pour l'allocation éducation enfant handicapé

Résumé. Le seuil d'éligibilité pour l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été abaissé de 80% à 50% d'incapacité permanente.

A modifié les dispositions suivantes :

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