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Décret n°2026-214 du 28 mars 2026

relatif à la durée minimale d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de la durée minimale d'indemnisation chômage

Résumé. Le décret réduit la durée minimale d'indemnisation pour certains chômeurs, passant de 182 à 152 jours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5422-2 (Durée limitée de l'allocation d'assurance chômage), L. 5422-2-2 (Conditions d'attribution de l'allocation chômage) et L. 5422-6 (Aménagements possibles pour l'allocation d'assurance chômage) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 11 février 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Réduction de la durée minimale d'allocation chômage

Résumé. La durée minimale d'indemnisation chômage passe de 182 à 152 jours pour certains demandeurs d'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2026

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret est confié au ministre du travail pour être mis en œuvre et publié.

Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des solidarités,

Jean-Pierre Farandou

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2026

Décret n°2026-214 du 28 mars 2026
Article 1
Article 2