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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de droit du travail
Résumé. Un décret modifie les règles du Code du travail concernant les articles R5422-1.
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R5422-1 → Version 6
- Code du travailArt. R5422-1
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