Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence.
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Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis)Reconnaissance et réparation pour les harkisLa loi reconnaît les torts causés aux harkis et leurs familles, offre des excuses, des compensations et une aide étendue. modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie)Art. 4Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'AlgérieUne commission aide les harkis et les personnes rapatriées d'Algérie en les écoutant, en proposant des solutions et en publiant un rapport chaque année. ;
Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis)Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkisCe décret crée une commission pour reconnaître et réparer les préjudices subis par les harkis et leurs familles, explique comment demander des réparations pour les séjours dans des camps entre 1962 et 1975, et précise les modalités d'hommage et d'aides financières. modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 1er (Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices)Art. 1Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudicesLa commission a treize membres choisis par le Premier ministre, avec des suppléants pour les remplacer et un mandat de quatre ans.
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Vu l'urgence,
Décrète :