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Décret n°2026-202 du 20 mars 2026

portant prorogation du mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation du mandat de la commission d'aide aux harkis

Résumé. Le décret prolonge jusqu'à fin 2027 le mandat des membres d'une commission qui aide les harkis et leurs familles, et précise que deux ministres sont responsables de sa mise en œuvre immédiate.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)

;

Vu la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 (Reconnaissance et réparation pour les harkis) modifiée portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, notamment son article 4 (Création d'une commission nationale pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie) ;

Vu le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 (Création d'une commission pour la reconnaissance et la réparation des préjudices subis par les harkis) modifié relatif à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, notamment son article 1er (Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices)

;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Prorogation du mandat de la commission pour les harkis

Résumé. Le mandat des membres d'une commission qui aide les harkis et leurs familles est prolongé jusqu'à fin 2027.

Le mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ainsi que de leurs suppléants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Exécution d'un décret par les ministres des armées

Résumé. Deux ministres sont responsables de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié et appliqué tout de suite.

La ministre des armées et des anciens combattants et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre des armées et des anciens combattants,

Catherine Vautrin

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants,

Alice Rufo

En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Décret n°2026-202 du 20 mars 2026
Article 1
Article 2