L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-229.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 4631 ;

Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission de la défense, n° 4662 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 18 novembre 2021 (TA n° 696).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 178 (2021-2022) ;

Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 340 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 341 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 25 janvier 2022 (TA n° 80, 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4971 ;

Rapport de Mme Patricia Mirallès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4981 rect. ;

Discussion et adoption le 9 février 2022 (TA n° 796).

Sénat :

Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 428 rect. (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 15 février 2022 (TA n° 98, 2021-2022).

Fait à Paris, le 23 février 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,

Geneviève Darrieussecq