Décret n°2026-202 du 20 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ainsi que de leurs suppléants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le 21 mars 2026

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Prorogation du mandat de la commission pour les harkis

Résumé. Le mandat des membres d'une commission qui aide les harkis et leurs familles est prolongé jusqu'à fin 2027.

Le mandat des membres de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles ainsi que de leurs suppléants est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027.

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En vigueur depuis le samedi 21 mars 2026

Source : Légifrance