Décret n°2026-186 du 18 mars 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué peut signer des actes au nom du ministre de l'intérieur.

Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Source : Légifrance