Décret n°2026-186 du 18 mars 2026

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et son délégué sont responsables de faire appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance