Décret n°2026-186 du 18 mars 2026

Article 4

Créé le 20 mars 2026

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026