Décret n°2026-186 du 18 mars 2026

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

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En vigueur depuis le 20 mars 2026

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Utilisation des services par le ministre délégué

Résumé. Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur peut utiliser les services du ministère pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

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Source : Légifrance