Décret n°2026-186 du 18 mars 2026

Article 2

Créé le 20 mars 2026

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 20 mars 2026

Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.