Décret n°2026-183 du 16 mars 2026

Article 1

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Article 1

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Malo, conformément à l'annexe du présent décret.

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En vigueur depuis le 19 mars 2026

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Modification du tribunal de commerce de Saint-Malo

Résumé. Un décret modifie le nombre de juges et de chambres au tribunal de commerce de Saint-Malo.

L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Saint-Malo, conformément à l'annexe du présent décret.

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