Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 5341-6 (Conditions pour obtenir la licence de capitaine pilote)Art. R.5341-6Conditions pour obtenir la licence de capitaine pilotePour devenir capitaine pilote, il faut réussir un examen et remplir certaines conditions comme avoir un brevet de capitaine, être en bonne santé, avoir une certaine expérience et parler français., R. 5341-48 (Rôle de l'assemblée commerciale dans le pilotage maritime)Art. R.5341-48Rôle de l'assemblée commerciale dans le pilotage maritimeL'assemblée commerciale donne son avis sur les aspects économiques du pilotage dans les ports maritimes, comme les conditions de service et les tarifs. et D. 5341-64 (Utilisation des recettes des stations de pilotage)Art. D.5341-64Utilisation des recettes des stations de pilotageL'article explique comment les recettes des stations de pilotage sont utilisées pour payer les pensions, l'entretien du matériel et les salaires du personnel. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-2 ;
Vu le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 (Renouvellement des mandats de commissions consultatives)Renouvellement des mandats de commissions consultativesCe décret prolonge ou renouvelle le mandat de certaines commissions consultatives pour une durée déterminée. relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
Vu le décret n° 2020-806 du 29 juin 2020 (Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministérielles)Prolongation de commissions consultatives et responsabilités ministériellesCe décret prolonge la durée de certaines commissions consultatives jusqu'en 2025 ou juin 2021 et précise les responsabilités des ministres pour sa mise en œuvre. relatif à certaines commissions à caractère consultatif relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Décrète :