Décret n°2026-175 du 10 mars 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. D5341-64

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Modification du terme désignant l'organisme bénéficiaire des retenues sur les recettes des stations de pilotage

Résumé. Le terme 'groupement professionnel' est remplacé par 'syndicat professionnel' pour désigner l'organisme pouvant recevoir les retenues sur les recettes des stations de pilotage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance