Décret n°2026-173 du 10 mars 2026

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Changement de responsabilité pour les sociétés du groupe La Poste

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics ne s'occupe plus des affaires du groupe La Poste, c'est maintenant le Premier ministre qui s'en charge.

Le ministre de l'action et des comptes publics ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux sociétés du groupe La Poste.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes du ministre de l'action et des comptes publics à l'égard de ces sociétés sont exercées par le Premier ministre.

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En vigueur depuis le vendredi 13 mars 2026

Source : Légifrance