Décret n°2026-173 du 10 mars 2026

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 mars 2026

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Rôle du ministre dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de l'action et des comptes publics doit s'assurer que le décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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